CGV et politique de confidentialité

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – (Mises à jour le 3 novembre 2017)

  1. Définitions

À moins que le contexte n’exige une interprétation différente, dans le présent Accord les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

« Accord » désigne tous les documents contractuels énumérés ci-dessous. En cas de contradiction entre des documents contractuels, l’ordre de priorité sera le suivant :

1) Contrat d’Abonnement

2) Conditions Générales de Vente

3) Accord de Niveau de Service

Les Parties peuvent décider d’un commun accord d’ajouter des Annexes supplémentaires au présent Accord.

« Client » désigne la personne morale qui signe l’Accord avec WEBSKAN et, par conséquent, qui souscrit au Contrat d’Abonnement de WEBSKAN.

« Logiciels » désigne tous les logiciels sur lesquels WEBSKAN détient les droits de propriété intellectuelle et qui sont utilisés dans le cadre de l’Accord afin de fournir les Services.

« Services » désigne les services Internet fournis au Client par WEBSKAN, en ce compris l’accès aux Logiciels et l’hébergement de ces derniers.

« Documentation » désigne les guides et manuels de la société fournis par WEBSKAN au Client en relation avec les Services.

« Utilisateur Bénéficiaire » désigne une personne identifiée par le Client comme étant autorisée à utiliser les Services, dont les données personnelles sont stockées dans la base de données des utilisateurs de WEBSKAN.

« Accord de Niveau de Service » ou « ANS » désigne la partie de l’Accord détaillant les niveaux des Services offerts par WEBSKAN au Client.

« Utilisateur Actif » désigne un Utilisateur Bénéficiaire qui a effectué au moins une opération au cours d’une année donnée pendant l’exécution du présent Accord.

« Date d’Entrée en Service » désigne la date de mise en service de WEBSKAN pour le compte du Client.

« Frais d’Abonnement » désigne les paiements garantis supportés par le Client et précisés dans le Contrat d’Abonnement de WEBSKAN.

« Données à Caractère Personnel » désigne toutes informations définies en tant que telles par la Loi de Protection des Données Personnelles applicable, telle que définie ci-dessous.

« Loi de protection des données personnelles » désigne la loi française dite « Informatique et Libertés » n°78/17 du 6 janvier 1978, modifiée.  Pour des clients basés hors de France , la Directive Européenne sur la protection des données (95/46/CE) s’appliquera.

 

 

  1. Objet (des présentes)

WEBSKAN est une société spécialisée dans la fourniture de solutions permettant de gérer et de mémoriser des résultats de recherches sur le Web.

Le Client reconnaît (i) que WEBSKAN lui a fourni toutes les informations relatives aux Services et aux Logiciels, et par conséquent (ii) que WEBSKAN a rempli ses obligations de conseil et d’information.

Le présent document indique les conditions générales applicables aux Services fournis par WEBSKAN au Client décrits dans le Contrat d’Abonnement de WEBSKAN.

 

 

  1. Durée et résiliation

3.1. L’Accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties et restera en vigueur pendant une Durée Initiale telle qu’indiquée dans le Contrat d’Abonnement de WEBSKAN ; il sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives équivalentes à la Durée initiale (lesdites périodes étant dénommées « Périodes de renouvellement »). La Durée initiale sera calculée à compter de la Date d’Entrée en Service.

3.2. Les Parties ne pourront pas résilier l’Accord pendant la Durée Initiale. Cependant, après la fin de la Durée Initiale et à la fin de chaque Période de renouvellement, chacune des Parties pourra résilier l’Accord moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours avant la date anniversaire de la Date d’Entrée en Service.

3.3. Chacune des Parties pourra résilier l’Accord à tout moment en faisant parvenir une notification écrite à l’autre Partie, en vertu des stipulations de l’Article 16, dans le cas où l’autre Partie déposait une requête de mise en faillite, était déclarée en faillite, était insolvable, effectuait une cession en faveur de créanciers ou était mise en liquidation.

3.4. À la date de résiliation de l’Accord, quelle qu’en soit la raison, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser les Services et, à la demande de WEBSKAN, soit détruire, soit retourner toutes les données et toute la documentation relative aux Services, en ce comprise la Documentation, complète ou partielle, sous quelque forme ou support que ce soit. Le Client devra faire parvenir à WEBSKAN un certificat signé de ses représentants légaux, confirmant que l’utilisation des Services a complètement cessé et que tous les documents ont été détruits ou retournés. Ce certificat devra être envoyé dans un délai de un (1) mois à compter de la résiliation de l’Accord.

3.5. Une fois la résiliation constatée, toutes les données que l’utilisateur aura constituées dans Webskan, seront supprimées dans un délai maximum d’un mois.

 

 

  1. Frais d’abonnement et facturation

4.1. Le Client s’engage à payer tous les frais d’abonnement indiqués dans le Contrat d’Abonnement pendant la durée de l’Accord.

4.2. Les Frais d’Abonnement pour les Services seront facturés selon le Contrat d’Abonnement de WEBSKAN.

4.3. Dès la signature de l’Accord, WEBSKAN mettra les Logiciels et la plate-forme à disposition.

4.4. Les Parties reconnaissent que les frais d’abonnement indiqués dans le Contrat d’Abonnement sont établis pour la Durée Initiale. WEBSKAN pourra réviser ces frais d’abonnement à la fin de la Durée Initiale et, ultérieurement, à chaque date anniversaire de la Date d’Entrée en Service. WEBSKAN informera le Client des nouveaux frais d’abonnement au plus tard quatre (4) mois avant la fin de la Durée Initiale et/ou, de chaque date anniversaire de la Date d’Entrée en Service.

4.5. Sauf notification d’une telle modification des frais d’abonnement par WEBSKAN au client, les conditions financières de chaque Période de renouvellement seront les mêmes que celles de l’année précédente.

4.6. Les factures seront payables trente (30) jours après leur émission. En cas de retard dans le paiement, WEBSKAN pourra facturer au Client des intérêts de retard au taux EURIBOR à trois (3) mois plus deux (2) points de base, à compter de la date à laquelle le paiement était dû jusqu’au versement de ce dernier ; ces intérêts courront et seront calculés sur une base quotidienne.

4.7. Si un paiement accuse un retard de plus de trente (30) jours, WEBSKAN pourra suspendre l’accès aux Services, sans autre formalité ou mise en demeure, sans préjudice des pénalités de retard que WEBSKAN sera en droit de réclamer.

4.8. Toutes les sommes mentionnées dans le présent Accord sont exprimées hors taxe.

4.9. Le Client devra rembourser à WEBSKAN les frais engagés pour les repas, l’hébergement et le déplacement intervenus dans le cadre du travail effectué par WEBSKAN à l’extérieur des locaux du Client, à la demande de ce dernier. Le remboursement sera fondé sur les règles de WEBSKAN en matière de voyage et note de frais, lesquelles seront fournies au Client sur demande.

 

 

  1. Accès aux sites Web tiers

5.1. Les Parties reconnaissent que le service fourni par WEBSKAN s’appuie sur des connexions à des sites internet tiers, traités comme des sources de données par WEBSKAN.

Dans ce cadre, WEBSKAN est dépendant de la qualité de la connexion internet mise en œuvre par le Client ainsi que l’accès à ces sources de données externes.

5.2. WEBSKAN a développé un certain nombre de connecteurs (ou adapters) avec les différents sites Web considérés comme sources de données. Il faut noter que les sites Web sources de données peuvent apporter des évolutions à leur mode de fonctionnement qui peuvent impacter directement le Service fourni par WEBSKAN.

Ces évolutions peuvent être de différentes natures

a) évolution des contenus gérés, tant en qualité qu’en quantité.

b) méthodologie de présentation et d’accès à ces contenus.

WEBSKAN mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir au mieux la qualité du Service lorsque ces évolutions interviendront, sans toute fois pouvoir garantir le maintien du même niveau de Service en cas d’évolutions trop importantes.

Le Client reconnaît que WEBSKAN n’est pas responsable du contenu des sites Internet ainsi utiisés comme sources de données. Le Client reconnaît également que WEBSKAN ne fait aucune déclaration concernant le contenu ou l’exactitude des informations contenues sur ces sites Internet. L’utilisation de ces sites Internet par le Client est assujettie aux conditions générales applicables et aux règles de confidentialité desdits sites Internet.

5.3. Le Client sera responsable du paiement de tous frais liés aux services des sites internet sources de données qui pourraient être nécessaires afin de fournir les Services. Par conséquent, les Parties reconnaissent que les frais, indiqués dans le Contrat d’Abonnement de WEBSKAN, ne comprennent pas les frais qui pourront être facturés par des tierces parties pour l’utilisation des services desdites tierces parties.

5.4. Il est de plus précisé que, lors de l’accès à ces sites internet tiers, WEBSKAN agit pour le compte de l’utilisateur connecté, dans la limite des droits dont il dispose. Certains sites internet tiers nécessitent d’être préalablement identifiés et connectés afin de fournir une bonne qualité de service, WEBSKAN utilisant cette connexion pour fournir son service.

Si besoin était, il est précisé que WEBSKAN ne permet pas d’obtenir de manière détournée des résultats auxquels l’utilisateur n’aurait pas accès de manière traditionnelle (images ou photos par exemple).

5.5. Il est rappelé que WEBSKAN permet de faciliter et d’automatiser des opérations sur ces sites internet tiers, opérations qui sont par ailleurs possibles de manière traditionnelle : copier un lien, copier un contenu, partager un lien, … Ainsi, WEBSKAN ne télécharge pas ou ne conserve pas de manière illégale de contenus issus de ces sites internet tiers. Enfin, la source et l’origine de l’information sont sauvegardées dans WEBSKAN afin d’en faciliter aisément le suivi.

 

 

  1. Garanties, déclarations et non- responsabilité

6.1. Le Client reconnaît que WEBSKAN fournit les Services « en l’état ». Par conséquent, les Parties reconnaissent que le Client a été dûment informé des fonctionnalités des Logiciels ainsi que du champ d’application et des spécificités des Services, grâce à l’avis professionnel de WEBSKAN, et qu’il a évalué correctement l’adéquation entre les Logiciels, les Services et ses exigences.

6.2. Par les présentes, WEBSKAN décline toute responsabilité envers le Client dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

6.3. WEBSKAN s’engage à fournir les Services conformément aux pratiques standards du marché et aux spécifications techniques indiquées dans la Documentation.

Les garanties mentionnées dans le présent Article 6 excluent toute autre garantie.

 

 

  1. Sécurité

7.1. Le Client sera seul responsable d’assurer la confidentialité de tous les mots de passe et de tous les identifiants qui lui sont attribués. Tout usage des mots de passe et des identifiants des Utilisateurs Bénéficiaires fait naître une présomption irréfragable, d’une utilisation volontaire des Services, et déclenche le paiement de frais conformément aux stipulations du Contrat d’Abonnement. Le Client s’engage à notifier immédiatement à WEBSKAN toute perte ou divulgation, volontaire ou non, de tout identifiant et/ou mot de passe à une tierce partie. Dans un délai d’un (1) jour à compter de la réception de cette notification, WEBSKAN pourra bloquer tout accès aux Services pour cet identifiant et/ou mot de passe.

7.2. Des informations concernant les utilisateurs bénéficiaires contenues dans la base de données de WEBSKAN pourront être transmises, si la transmission est nécessaire à l’exécution des Services, aux seules personnes explicitement autorisées à les recevoir, selon les instructions du Client, en vertu de la clause de confidentialité de l’Accord. WEBSKAN prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de ces Données à Caractère Personnel.

 

 

  1. Protection des données personnelles

Toutes les Données à Caractère Personnel sont inclues dans le champ d’application des dispositions de la Loi de protection des données personnelles. Les Parties reconnaissent qu’en signant l’Accord, elles sont susceptibles de collecter, enregistrer et/ou traiter des Données à Caractère Personnel. Les Parties traiteront ces Données à Caractère Personnel conformément aux principes définis par la Loi de protection des données personnelles, et feront en sorte que les droits individuels liés à ces Données à Caractère Personnel soient respectés, conformément aux termes de la Loi de protection des données personnelles.

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, Webskan s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

Plus précisément, les Données à Caractère Personnel seront :

– collectées et/ou traitées de manière loyale et licite ;

– traitées uniquement pour des finalités spécifiques et limitées ;

– conservées pendant une période qui n’excédera pas la durée nécessaire ;

– traitées conformément aux droits des individus auxquelles elles se rapportent ;

– protégées ;

– transférées vers d’autres pays uniquement si elles y bénéficient d’une protection adéquate et dans limites imposées par la réglementation.

Les données collectées sont les suivantes :

  • Données sur l’utilisateur : adresse, email, mot de passe, nom, prénom, ; ainsi que d’autres données optionnelles telles que la date de naissance, informations de localisation déclaratives.
  • Lien vers des contenus Web que l’utilisateur a demandé à conserver,
  • Contenus personnels, que l’utilisateur a explicitement téléchargés dans son espace privé Webskan, tels que des fichiers Word, par exemple.

Les Parties reconnaissent que les Données à Caractère Personnel collectées pourront être transmises à l’extérieur de l’Espace Economique Européen. Cependant, les Parties s’engagent à ne pas transmettre ou faire transmettre des Données à Caractère Personnel dans un pays hors de l’Espace Economique Européen si ce pays n’assure pas un niveau de protection adéquat. Les données personnelles sont hébergées en France.

Le Client reconnaît qu’il s’assurera (i) qu’une déclaration de notification et de consentement relative à l’utilisation par le Client des données des Utilisateurs Bénéficiaires en conformité avec la loi applicable en matière de protection des données personnelles (l’« Avis de Consentement ») sera remise à chaque Utilisateur Bénéficiaire, et (ii) qu’il obtiendra le consentement de chaque Utilisateur Bénéficiaire à l’Avis de Consentement avant que les Données à Caractère Personnel de cet Utilisateur Bénéficiaire ne soient initialement fournies par le Client à WEBSKAN.

Cet « avis de consentement » devra inclure une mention explicite informant les Utilisateurs Bénéficiaires qu’ils acceptent ainsi  de recevoir des emails de la part de Webskan.

Le Client reconnaît que si un Utilisateur Bénéficiaire ne produit pas un tel consentement, ledit Utilisateur Bénéficiaire n’aura pas accès aux Services.

 

 

  1. Responsabilité

9.1. La responsabilité de chaque Partie envers l’autre Partie en vertu de l’Accord sera limitée aux dommages directs avérés et, en tout état de cause, ne dépassera pas un montant total par année égal au total des paiements nets effectués par le Client pour les Services, en vertu de cet Accord, durant les six (6) mois précédant le mois au cours duquel le dommage est survenu, pour quelque motif que ce soit.

 

9.2. Sauf en cas de faute intentionnelle, aucune des Parties ne pourra être tenue pour  responsable à l’égard de l’autre Partie de tous dommages indirects, fortuits, consécutifs, ou survenus du fait d’une information erronée (reliance damages) ou de tous dommages spécifiques subis par l’autre Partie (y compris sans que cette liste soit exhaustive, un préjudice causé aux affaires, la perte de revenus, la perte d’épargne, la perte de bénéfices subies par l’autre Partie), quel qu’en soit le fondement,  qu’il résulte d’un contrat, d’une garantie, d’une responsabilité sans faute ou d’une responsabilité délictuelle, y compris mais de façon non limitative, de responsabilité délictuelle pour cause de négligence de tout type, active ou passive, peu important que les Parties aient eu connaissance de l’éventualité de la survenance de ces dommages.

À l’exception des stipulations de l’Article 9.5, chaque Partie décharge par les présentes l’autre Partie et les filiales et affiliées de l’autre Partie ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, de toute responsabilité découlant d’une réclamation de ce type. Toute action intentée par une tierce partie sera réputée être un dommage indirect qui ne peut, par conséquent, entraîner une quelconque compensation.

9.3. Rien dans le présent Accord n’exclut ni ne restreint la responsabilité de l’une ou l’autre Partie en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de la négligence de ladite Partie.

9.4. Chacune des Parties s’engage et consent par les présentes à défendre, à la demande de l’autre Partie, indemniser intégralement , l’autre Partie et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés et agents (dénommés séparément « Indemnitaire ») de tout dommage, perte, dette, responsabilité, obligation, réclamation, demande, jugement ou règlement amiable ou de toute nature, connu ou inconnu, liquidé ou non, y compris mais de façon non limitative, de tous coûts et dépenses raisonnables occasionnés (juridiques, comptables ou autres) (dénommés collectivement « Dommages ») issus de, résultant de ou fondés sur toute réclamation, action, procédure ou poursuite en cours ou imminente émanant d’une tierce partie (dénommée « Réclamation ») : (i) fondée sur des préjudices ou des dommages causés à toute personne, tout bien ou à l’environnement, découlant de ou en relation avec l’Accord, résultant d’actions ou d’une violation de la loi applicable, de déclarations, de garanties ou d’engagements pris en vertu des présentes par la Partie Indemnisante ou par ses dirigeants, administrateurs (directeurs), employés, agents et sous-traitants, ou (ii) du fait de la violation avérée ou présumée de tout brevet, droit d’auteur, marque commerciale, marque de service, nom de marque, présentation, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle connu aujourd’hui ou ultérieurement créé (dénommés « Droits de Propriété Intellectuelle ») dans la mesure où cette réclamation ou action découle de l’utilisation ou de l’exécution des Services par la Partie Indemnisante.

9.5. Si une Réclamation est déposée pour une indemnisation en vertu du présent Accord, l’Indemnitaire concerné, le cas échéant, en informera la Partie Indemnisante dans les meilleurs délais et demandera à cette dernière si elle souhaite contester ladite Réclamation.

Une non-notification à la Partie Indemnisante ne libérera pas cette dernière de toute responsabilité qu’elle pourra encourir, sauf si cette non-notification porte préjudice à la possibilité pour la Partie Indemnisante de contester la Réclamation en question.

La Partie Indemnisante sera en droit de contester toute responsabilité. Dans un tel cas, la Partie Indemnisante devra informer l’Indemnitaire par écrit de son intention de contester la Réclamation et de l’identité de l’avocat choisi par elle.

Sans préjudice de ce qui précède, une telle notification donnera à la Partie Indemnisante tous pouvoirs pour contester, ajuster ou transiger la Réclamation objet de la notification.

S’agissant de toute contestation acceptée par la Partie Indemnisante, l’Indemnitaire sera autorisé à participer à cette contestation avec la Partie Indemnisante, et pourra également recourir, à ses frais, aux services d’un avocat séparé pour sa défense.

Si la Partie Indemnisante ne souhaite pas contester cette Réclamation comme indiqué ci-dessus, l’Indemnitaire sera en droit de recourir aux services d’un avocat pour assurer sa défense, aux frais de la Partie Indemnisante.

Chacune des Parties accepte de coopérer avec l’autre Partie pour contester une telle Réclamation et  elles s’engagent à mettre à la disposition de l’autre partie l’ensemble des documents et informations pertinentes dans le cadre de cette contestation.

 

 

 

  1. Force Majeure

10.1. Si l’exécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties est empêchée, entravée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, la Partie concernée sera exemptée de l’exécution de cette obligation dans la mesure où celle-ci a été empêchée, entravée ou retardée.

Dans le présent Article 10, le terme « cas de force majeure » désigne un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée. De tels événements comprennent ,notamment, les cas fortuits, des conditions météorologiques défavorables ou mauvaises, des conflits du travail (autre que les conflits entre la Partie concernée et ses employés), une grève, une panne ou un arrêt de l’alimentation électrique, la foudre ou un incendie, des actes du gouvernement local ou national ou d’autres autorités compétentes, une guerre, des troubles civils, des actes de terrorisme, des actes de sabotage, des actes ou omissions d’autres opérateurs de télécommunications, ou des événements échappant au contrôle raisonnable de ses fournisseurs.

En particulier, dans cet Article 10, le terme « cas de force majeure », comprend tout événement résultant du piratage d’un logiciel (p. ex. virtuel ou physique).

10.2. Ni l’une ni l’autre Partie ne peut, en raison d’un tel cas de force majeure, résilier l’Accord, et aucune des Parties ne pourra réclamer de dommages-intérêts à l’autre Partie en compensation d’une telle inexécution ou d’un tel retard d’exécution.

Cependant, si l’exécution de tout ou partie d’une quelconque obligation en vertu de l’Accord est retardée en raison d’un cas de force majeure pendant une période de plus de quatre-vingt-dix (90) jours, l’Accord pourra être dûment résilié par l’une ou l’autre Partie, cinq (5) jours après l’envoi d’un avis de résiliation à l’autre Partie en vertu de l’Article 17.

Dans l’éventualité d’une telle résiliation, aucune des Parties ne pourra réclamer des dommages-intérêts à l’autre Partie en compensation d’une telle inexécution ou d’un tel retard d’exécution.

 

 

  1. Confidentialité

11.1 . Confidentialité des documents échangés

Tout document, information ou donnée, y compris l’Accord et son contenu, fourni par l’une des Parties, ses affiliées et ses conseillers externes (ci-après dénommés « Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (ci-après dénommée « Partie Réceptrice »), dans le cadre de l’accomplissement de ses obligations en vertu de l’Accord, sera considéré par la Partie Réceptrice, ses employés, ses agents et ses sous-traitants comme étant confidentiel et ne pourra être divulgué à quiconque, pour quelque raison que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même partiellement, pendant la durée de l’Accord (ci-après dénommé « Informations Confidentielles »). Chaque partie ne devra utiliser les Informations Confidentielles que dans le seul but d’exécuter le présent Accord.

Chaque Partie Réceptrice convient et reconnaît que, pendant la durée du présent Accord et à tout moment après celle-ci, elle préservera les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice et fera en sorte que ses affiliés, administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants (i) ne divulguent pas ces Informations Confidentielles, sauf à ses employés, ses conseillers externes, ses sous-traitants et ses représentants qui doivent posséder de telles informations pour remplir de façon efficace leurs fonctions d’employés, de conseillers externes, de sous-traitants et de représentants ; (ii) n’utilisent ou n’exploitent pas les Informations Confidentielles si ce n’est en stricte conformité avec l’Accord et selon ses stipulations ; (iii) prennent toutes les précautions nécessaires pour préserver la nature confidentielle des Informations Confidentielles ; et (iv) tiennent un registre des employés et des sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles et fassent signer auxdits employés et sous-traitants un accord de confidentialité.

À la fin de l’Accord, s’agissant de la Partie Réceptrice, celle-ci devra, sans demande préalable de la part de la Partie Divulgatrice, retourner dans les meilleurs délais à ladite Partie Divulgatrice toutes Informations Confidentielles de cette dernière, sous toutes formes ou sur tous supports, qu’elles soient écrites ou non, et toutes les copies desdites Informations Confidentielles en possession ou sous le contrôle de la Partie Réceptrice.

Il est expressément convenu par les Parties que les informations suivantes ne sont pas considérées comme étant confidentielles :

– informations entrées dans le domaine public pour une raison autre que le non-respect du présent article ;

– informations déjà détenues par la Partie Réceptrice au moment où lesdites informations sont communiquées ;

– informations développées par la Partie Réceptrice sans référence aux informations communiquées par l’autre Partie, ou communiquées par une tierce partie à la Partie Réceptrice sans que cette dernière ne soit consciente de la violation du présent article ;

– informations que la Partie Réceptrice pourrait avoir à divulguer en application d’une disposition légale ou réglementaire.

Les obligations des Parties en vertu du présent Article 11 survivront à l’expiration de l’Accord pour une période de trois (3) ans.

11.2 . Confidentialité des données collectées

Webskan assurera la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution de sa prestation. Webskan s’assurera de faire respecter cette obligation par toutes les personnes agissant pour son compte, notamment pour ce qui relève des opérations de maintenance et d’assistance.

 

  1. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux logiciels ou autres informations ou documents mis à la disposition du Client par WEBSKAN, demeureront la propriété exclusive de WEBSKAN.

En particulier, WEBSKAN conservera ses droits de propriété intellectuelle (« DPI »), ses méthodes, son savoir-faire, ses droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que les procédures développées et mises en œuvre par WEBSKAN ou ses contractants, dans le but de remplir ses obligations en vertu de l’Accord.

Le Client ne pourra copier, adapter, traduire ou modifier les DPI de WEBSKAN sans son consentement préalable écrit, et ne pourra utiliser les DPI de WEBSKAN à toute autre fin non précisée dans l’Accord.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité des DPI de WEBSKAN, sauf autorisation expresse en vertu des termes de l’Accord, quelle que soit leur forme, et fera en sorte que son personnel et les tierces parties concernées par l’exécution de l’Accord préservent également la confidentialité desdits DPI. À l’expiration de l’Accord, quelle qu’en soit la raison, le Client devra retourner à WEBSKAN dans les meilleurs délais tout matériel (y compris les guides d’utilisation) sur lesquels s’exercent des DPI appartenant à WEBSKAN.

Les stipulations du présent Article 12 survivront à l’expiration de l’Accord afin d’assurer le respect des droits acquis de WEBSKAN en vertu du présent article.

 

 

  1. Sous-traitance

Chacune des Parties pourra sous-traiter l’accomplissement de toute obligation née de l’Accord sans le consentement préalable de l’autre Partie, à condition que ladite Partie demeure pleinement responsable de l’exécution de l’ensemble des obligations nées de l’Accord, conformément aux termes de ce dernier et chaque Partie assumera l’entière responsabilité des paiements dus à ses sous-traitants.

Aucun sous-traitant ne sera réputé être un tiers bénéficiaire, à quelque fin que ce soit, en vertu de l’Accord.

En cas de sous-traitance, WEBSKAN s’engage à recruter un sous-traitant présentant les garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées dans les présentes CGV, et notamment les chapitres 7, 8, 9 et 11.

 

 

  1. Remplacement et cession de l’Accord

Les Parties reconnaissent expressément que la cession de tout ou partie des droits et obligations issus de l’Accord à une tierce partie est interdite, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie.

 

  1. Nullité

Si l’une des stipulations de l’Accord venait à devenir inapplicable, pour quelque raison que ce soit, l’inapplicabilité qui s’ensuivrait n’affecterait pas les autres stipulations de l’Accord (à condition que la clause inapplicable ne soit pas considérée comme une clause essentielle de l’Accord).Dans cette éventualité les Parties devront faire tout ce qui est en leur pouvoir pour remplacer sans délai la clause inapplicable par une autre disposition qui se rapprochera le plus possible de la teneur légale et économique desdites conditions générales.

Aucune des obligations de chacune des Parties prévues dans l’Accord, ni les droits, pouvoirs et recours conférés à l’autre Partie dans ce même Accord ou par la loi ne devront être altérés, écartés ou affectés de quelque façon que ce soit (i) par l’administration ou la réorganisation de l’une des Parties ou par tout changement de ses statuts, de sa fonction, de son contrôle ou de sa propriété, ou (ii) si l’une quelconque des obligations de l’une des Parties en vertu de l’Accord devait être ou devenir illégale, non valable ou sans effet, à tous égards.

 

 

  1. Notifications

Toutes les notifications, demandes ou communications entre les Parties en vertu de l’Accord seront transmises par lettre signée par un représentant autorisé de la partie expéditrice, par fax, ou par courrier électronique immédiatement confirmé par écrit. Les notifications postales seront réputées valablement signifiées si elles sont envoyées par lettre recommandée prépayée avec avis de réception aux adresses indiquées dans le Contrat d’Abonnement.

 

  1. Publicité

WEBSKAN pourra inclure le nom du Client dans sa liste de clients publiée sur le site Internet de WEBSKAN et dans ses outils de marketing.

 

  1. Conformité aux lois

Chacune des Parties s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et codes de pratique applicables de tout gouvernement ou organisme gouvernemental compétent concerné.

 

  1. Intégralité de l’Accord

L’Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet dudit Accord. Les Parties conviennent et reconnaissent que les présentes mettent fin à tout accord ou entente préalable entre elles, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord.

 

  1. Droit applicable

20.1. Le présent Accord est soumis au droit français

20.2. Tout litige lié à l’Accord sera déféré au Tribunal de Commerce de Paris.

 

 

  1. Droits d’accès aux données personnelles & Rectifications.

Les Utilisateurs bénéficiaires souhaitant exercer leurs droits relatifs aux données personnelles dans le cadre de la loi de Protection des Données devront s’adresser directement à leur Administrateur, qui centralisera les demandes pour les transmettre à WEBSKAN et ensuite assurer leur suivi.

Le cas échéant, les Utilisateurs Bénéficiaires pourront s’adresser directement à WEBSKAN par email en écrivant à contact@webskan.com et en précisant la nature de leur demande.